Le blog de Me Arnaud SOTON

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Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : l’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

Par Arnaud SOTON le 15/06/2017

Pour bénéficier de l’abattement, le cédant doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que lorsque les ... Lire la suite >

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

Par Arnaud SOTON le 18/05/2017

Pour calculer les prélèvements sociaux, les sommes réputées distribuées aux associés, non prélevées sur les bénéfices sont majorées de 25 %, car pour l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués de l'article 109 du CGI font l'objet ... Lire la suite >

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

Par Arnaud SOTON le 15/05/2017

Aux termes de l’article 39 terdecies, 1 du CGI, le régime des plus-values à long terme s’applique aux plus-values de cession et aux produits de concession ou sous-concession de licences d’exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnements apportés à ces droits, ainsi que sur les ... Lire la suite >

Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

Par Arnaud SOTON le 12/05/2017

L'article 17 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de ... Lire la suite >

SOCIAL : Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime en l'absence de règlement intérieur.

Par Arnaud SOTON le 28/04/2017

La salariée d'une association employant plus de 20 salariés, et à ce titre, tenue d'élaborer un règlement intérieur, comme l'exige l'article L 1311-2 du Code du travail, mais qui n’avait pas de règlement intérieur, s'était vu notifier un avertissement disciplinaire. ... Lire la suite >

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Par Arnaud SOTON le 26/04/2017

Aux termes de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 7 février 2017, lorsqu’une entreprise, à l’occasion d’une opération entrant dans le cadre de son objet social, est victime d’une escroquerie causée par les agissements d’un tiers, l’administration n’est ... Lire la suite >

FISCAL : Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction.

Par Arnaud SOTON le 30/03/2017

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement libéré, et dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens ... Lire la suite >

SOCIAL : Licenciement d’un salarié pour faute en raison des faits commis par un proche.

Par Arnaud SOTON le 30/03/2017

Si le licenciement du salarié pour motif personnel intervient pour des faits qui lui sont imputables, il est possible à l’employeur de licencier pour faute grave la salariée dont le mari commet des actes de violence dans l'entreprise dès lors qu'elle a incité celui-ci à accomplir de tels actes. En ... Lire la suite >

AFFAIRES : Défaut de publication de cessions de parts sociales d’une SCI : Les acquéreurs sont jugés responsables.

Par Arnaud SOTON le 24/03/2017

Les cessions de parts de sociétés commerciales sont publiées par le gérant après notification de la cession à la société. En cas d’inaction du gérant, le cédant ou l’acquéreur peut publier la cession après avoir mis le gérant en demeure de le faire et ... Lire la suite >

Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris